Les mentions légales sont-elles obligatoires sur mon site ?

Catégorie "Questions générales"
Degré de difficulté : Débutant

Quand tu crées ton propre site, tu dois, par principe, respecter un certain nombre de règles en matière de déclaration de ton identité. A la question "quand dois-je placer des mentions légales sur mon site ?" le profane se heurtera souvent à ses limites, tant les réglementations évoluent rapidement. Et comme l'ignorance ne protège pas de la sanction, il vaut mieux réfléchir et envisager de placer des mentions légales sur son site.

Qu'est-ce que les mentions légales ?

Le caractère obligatoire des mentions légales (identification du propriétaire) est défini parag. 5 de la loi sur les média (TMG) "Devoirs d'information généraux" ainsi que par le parag. 55 du traité de radiodiffusion "Devoirs d'information et droits d'information".

Pourquoi des mentions légales ?

Rien que par souci d'information, il vaut mieux avoir des mentions légales sur son site, car le visiteur d'un site peut vouloir savoir qui se cache derrière ce site. En outre, en cas de conflit judiciaire, une adresse doit être disponible.

Puis-je faire l'objet d'une sanction si je n'ai pas de mentions légales en bonne et due forme ?

La jurisprudence n'est pas unanime sur la question "à partir de quand des mentions légales manquantes donnent lieu à un rappel à l'ordre ?". Par le passé, il y eu de nombreux cas où des avocats ont considéré l'absence ou l'incomplétude des mentions légales comme justifiant l'envoi d'une lettre de mise en demeure. Les instances judiciaires ont livré, à ce sujet, des jugements divers, certaines y voyant une violation du droit, d'autres voyaient certaines infractions au caractère obligatoire des mentions légales comme non répréhensibles.

En raison de ces incertitudes, il est bon d'envisager placer des mentions légales en bonne et due forme sur son site.

Mais qui a besoin des mentions légales ?

Conformément au parag. 5 de la loi sur les média (TMG) les services "commerciaux" en ligne doivent avoir des mentions légales sur leur site. Dans quelle mesure et à partir de quand un site est-il considéré comme "commercial", cela donne également souvent lieu à des désaccords.

Le parag. 55 du traité de radiodiffusion réglemente l'obligation d'avoir des mentions légales pour les sites. Toute personne qui administre un site qui n'est pas exclusivement personnel ou à destination familiale doit faire en sorte que soient toujours disponibles et immédiatement accessibles les informations suivantes : 1. Nom et adresse ainsi que 2. pour les personnes morales également le nom et l'adresse du représentant légal.

Si tu publies régulièrement des news qui constituent une offre "journalistique et rédactionnelle", alors, en plus des informations ci-dessus, tu devras donner une information relative aux personnes responsables pour le contenu et, le cas échéant, aux auteurs de ce contenu.

Les sites privés doivent-ils avoir des mentions légales ?

Au préalable, un site purement privé n'est pas obligé d'avoir des mentions légales, selon le parag. 5 de la TMG, car il ne s'agit pas d'un site commercial en ligne nécessitant la présence de mentions légales. Le parag. 55 du traité de radiodiffusion ne prescrit pas non plus l'obligation des mentions légales pour les sites à usage strictement personnel ou familial.

Mais...

la jurisprudence n'est pas aussi claire, quant à ce qui est de considérer un site comme étant "commercial". Rien qu'une seule bannière publicitaire peut suffire à faire du site un site à caractère non privé.

En résumé

Par principe, un site peut se passer de mentions légales uniquement s'il est à usage strictement privé, comme, par ex., un site sur ton animal de compagnie, ta famille, etc., et que tu n'y as placé aucune bannière publicitaire.

*Le contenu de cet article ne constitue pas un conseil juridique et, pour les cas particuliers, ne peut remplacer ce conseil juridiaque.


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