Conditions générales d‘utilisation et informations sur la rétractation

Rien ne fonctionne sans pétits caractères: Sur ce site web se trouveront les règles valables pour l‘utilisation de notre système modulaire permettant aux utilisateurs de créer eux-mêmes leur site internet et pour l‘utilisation d‘autres services offrits par webme GmbH – donc les conditions générales d‘utilisation (bref: CGU), qui règlent la liaison contractuelle entre la webme GmbH et les personnes morales et juridiques (ci-après appelé „utilisateur“), qui utilisent les services de la webme GmbH.

Les CGU peuvent être consultées de façon permanente à https://www.ma-page.fr/fr/Conditions-Generales.php.

Pour une version imprimable cliquez ici: https://www.ma-page.fr/fr/docs/Conditions-Generales.pdf

1. Avant-propos

Avec le kit de construction de site internet de la webme GmbH se laisse créer gratuitement vos propres sites internet, sans qu‘il faut savoir programmer. Des designs professionels et beaucoup d‘autres fonctions sont déja encorporés, par exemple un livre des visiteurs ou un compteur des visiteurs. Les utilisateurs du kit de construction de site internet reçoivent aussi un propre domaine court pour leur site internet.

En plus du kit de construction de site internet gratuit, vous pouvez également utiliser d'autres services premium (ci-après appelé „services premium“), qui sont payants. - Par exemple, l’enregistrement de votre second-level-domaine ("www.votrenom.de") ou espace de stockage supplémentaire. En principe, le kit de construction de site internet se laisse utilisé indépendammant de ces services prémiums et donc gratuitement.

La webme GmbH (ci-après appelé "webme"), représentée par le gérant Benjamin Lochmann, a son siège dans la Rednitzstra├če 18 à 90449 Nuremberg / Allemagne; plus d‘informations (autres coordonnées et registre du commerce) sont disponibles sur „informations légales“/Impressum.

2. champ d‘application

  1. Ces CGU s'appliquent aux services fournis par webme.
  2. Pour autant que les domaines internet fassent l'objet du contrat, les termes et conditions des opérateurs de registres sont à respecter.
  3. En principe, les accords subsidiaires à ces CGU n‘existent pas entre l'utilisateur et webme. webme ne reconnaît pas des termes et conditions de l'utilisateur, qui dérogent aux ceux-la de webme. Ceux-ci nécessitent l'accord exprès et écrit pour être efficaces. Il en va de même pour l'abrogation de cette exigence de la forme écrite.
  4. webme peut fournir aux utilisateurs des outils ou des programmes (tels qu‘un éditeur assisté par ordinateur) dont l’utilisation nécessite le consentement supplémentaire aux termes et conditions d'utilisation. Dans les cas appropriés, webme indiquera clairement ces situations.
  5. Il n‘y a pas de droit à la conclusion d'un contrat d'utilisateur.
  6. Independamment de cela, la condition préalable à une inscription est un âge minimum de 16 ans. De plus, le futur utilisateur doit avoir la perspicacité et la maturité requises pour comprendre l’importance de la collecte, du traitement et de la conservation de ses données à caractère personnel conformément au § 12 de ces CGU et à la politique de confidentialité de webme.
  7. En s'inscrivant, l'utilisateur assure à webme, qu‘il a 16 ans et comprend l’importance de la collecte, du traitement et de la conservation de ses données à caractère personnel. Les utilisateurs mineurs assurent également d‘avoir le consentement correspondant à l'utilisation des services de webme par leurs tuteurs légaux (généralement les parents).

3. Droit de rétractation pour les consommateurs

Consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat . Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (webme GmbH, Rednitzstra├če 18, 90449 Nuremberg / Allemagne, aideatma-page.fr, Téléphone: 0049 180 5 333 88 3 (frais de téléphone reseau fixe: 14 Ct / minute, frais de portable: maximum 42 Ct / minute), fax: 0049 911 56922541) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- À l’attention de webme GmbH, Rednitzstraße 18, 90449 Nürnberg/Allemagne, aideatma-page.fr, télécopieur: 0049 911 56922541

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

___________

(*) Biffez la mention inutile

4. Prestations de la webme: Kit de construction de site internet

  1. Le kit de construction de site internet de webme permet aux utilisateurs enregistrés de créer gratuitement leurs propres pages Web sans avoir de connaissances en programmation. Les utilisateurs du kit de construction de site internet reçoivent également leur propre domaine court.
  2. L’étendue exacte et actuelle des prestations du kit de construction de site internet est decrite sur https://www.ma-page.fr/Premium/PackageSelection/.
  3. webme se réserve le droit de modifier les prestations ou d’offrir des prestations différentes, dans la mesure où cela est raisonnable pour l'utilisateur et
    • profite à l'utilisateur;
    • si le changement sert à faire correspondre les prestations avec la loi applicable, surtout si la situation juridique actuelle change;
    • si le changement sert webme à obéir aux décisions contraignantes, soit judiciaires, soit administratives;
    • dans la mesure où le changement est nécessaire pour remédier aux failles de sécurité;
    • si le changement est de nature purement technique ou procédurale sans effet substantiel sur l'utilisateur. Des changements d'influence négligeable sur les fonctions actuelles ne représentent pas des changements de prestations dans ce sens. Cela vaut en particulier pour les modifications de nature purement optique et la simple modification de l‘arrangement des fonctions.
  4. UPour pouvoir utiliser le kit de construction de site internet de webme, vous devez vous inscrire préalablement. En soumettant une inscription, l'utilisateur fait une offre à webme pour conclure un contrat d'utilisation du kit de construction de site internet. Avec l’acceptation de l’inscription par webme, le contrat d‘utilisation entre en vigeur entre webme et l'utilisateur.

5. Prestations de la webme: services premium

  1. L’étendue des prestations des services premium payants différents est décrite sur https://www.ma-page.fr/Premium/PackageSelection/ au moment de la commande.
  2. Pour utiliser un service premium payant, les utilisateurs doivent sélectionner une option premium appropriée, cliquer sur le bouton "upgrade", remplir ses coordonnées et les données personnelles, puis après un clic sur le bouton "continuer" selectionner le mode de paiement et terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton "commander (payant)“. Vous pouvez également commander des services premium particuliers (par exemple des prestations SEO), chacun à commander séparément en cliquant sur le bouton "commander (payant)". Avec cela un contrat payant entre webme et l‘utilisateur est conclu. Lors du processus de commande, les utilisateurs peuvent corriger leurs énoncés en cliquant sur les boutons "précédent".
  3. Les top-level-domaines (par exemple, ".com", ".de";) sont administrés par une variété d‘ organisations différentes, qui ont établi des conditions différentes pour l’enregistrement et l‘administration des domaines et pour le règlement des litiges de noms de domaine. Pour autant que les domaines internet fassent l'objet du contrat, les termes et conditions des bureaux d’enregistrement de domaines sont à respecter. La relation contractuelle de l’enregistrement des domaines s‘établit directement entre l’utilisateur et l’organisation competente ou l‘opérateur de registre concernés. En procurant et/ou en entretenant des domaines, webme n‘est qu‘un intermédiaire entre l‘utilisateur et l’organisation competente ou l‘opérateur de registre. webme n'a aucune influence sur l'attribution des domaines et ne garantit pas, que des domaines démandés pour l'utilisateur seront attribués et/ou que des domaines attribués seront libres de droits de tiers et/ou seront permanents. webme peut à tout moment et sans préavis remplacer l‘opérateur de registre, si -dans l‘espèce- cela n'étais pas déraisonnable pour l'utilisateur.
  4. webme envoie une confirmation de commande avec toutes les données de commande à l'utilisateur par voie de son adresse e-mail indiquée par lui. Avec la confirmation de commande, le client reçoit également une copie des CGU avec les informations concernant l’exercice du droit de rétractation. De plus, webme memorise le texte contractuel, mais ne le rend pas accessible sur l‘internet.

6. Octroi de droits d'utilisation aux utilisateurs

  1. webme peut fournir à l'utilisateur des outils, des programmes, du code ou des scripts sur lesquels existent des droits de webme et / ou des tiers. webme octroie à l‘utilisateur un simple droit d'utiliser ceux-ci, limité par la durée de la relation contractuelle. L'utilisateur n'est pas autorisé à accorder des droits d'utilisation aux tiers.
  2. Sous réserve de dispositions légales contradictoires, en particulier celles du § 69 e Urhebergesetz, l'utilisateur n'est pas autorisé à décompiler ces outils, programmes, codes ou scripts ou de les convertir autrement en une forme généralement lisible. De même il n‘est pas permi à l'utilisateur de les utiliser à d'autres fins que le contrat permet. Chaque utilisation exéssive nécessite le consentement exprès de webme, au moins sous forme de texte.
  3. Pour les logiciels open source, les octrois de droits ci-dessus ne s'appliquent pas, seule les conditions de licence appropriées s‘appliquent.
  4. En outre, les conditions de licence du fournisseur de logiciel respectif s’appliquent.
  5. Si webme a mis des textes, des images, des contenus audio, audiovisuels ou autres, à la disposition de l'utilisateur, celui-ci est autorisé de les utiliser que pendant la durée du contrat et exclusivement pour la création de ses propres sites Web, qui font l‘objet du contrat. L‘utilisation ultérieure n'est pas autorisée.

7. Octroi des droits d'utilisateur par les utilisateurs

  1. L’octroi des droits mentionnés ci-dessous sert uniquement au fonctionnement de webme et à la mise en disposition des prestations contractuelles.
  2. Les utilisateurs accordent à webme gratuitement et localement illimité le simple droit de reproduire le contenu protégé par la loi et téléchargé par eux, de le rendre accessible au public, de le traiter, ainsi que de transférer ces droits sur tiers, comme les fournisseurs des services techniques ou d'autres utilisateurs de webme.
  3. L‘octroi est illimité dans le temps jusqu'à sa révocation par l'utilisateur. La revocation peut être exercée notamment en supprimant le profil.
  4. L'utilisateur doit s'assurer qu'il dispose des droits d'utilisation nécessaires des contenus, avant qu‘il télécharge ou rédige des contenus sur ma-page.fr.

8. Obligations et charges de l'utilisateur

  1. Les données demandées lors de l'inscription doivent être indiquées de manière complète et véridique par l'utilisateur. En cas de modifications, l'utilisateur s‘engage à mettre à jour immédiatement les données stockées sur webme. L'utilisateur est responsable des dommages, si webme subi des dommages à cause des données inexactes ou non-actualisées fautivement entrées par l'utilisateur.
  2. L'utilisateur est obligé de changer immédiatement les mots de passe qui lui sont attribués par webme, par exemple lors de l'enregistrement. L'utilisateur doit garder cachés ses mots de passe à des tiers. webme ne communiquera pas le mot de passe de l'utilisateur à des tiers et ne demandera pas de l‘utilisateur (par exemple au téléphone ou par courriel) la divulgation du mot de passe. L'utilisateur est responsable des frais d'utilisation et des dommages, si, par sa faute, des tiers exploitent des prestations de webme en utilisant de manière abusive ses mots de passe.
  3. Il appartient à l'utilisateur de sauvegarder des données stockées chez webme régulièrement après chaque modification (ci-après dénommé "sauvegarde"). Cette sauvegarde doit être faite par l‘utilisateur n'est pas sur des serveurs ou des ordinateurs de webme, mais sur un stockage externe.
  4. En utilisant le kit de construction de site internet et d‘autres prestations de webme, l’utilisateur est obligé de se conformer à la loi applicable. webme déclare expressément que l'utilisateur lui-même est responsable des sites Web qu'il a créés et des domaines enregistrés. webme n'est pas obligé de vérifier que des sites Web ou des domaines de l'utilisateur violent la loi. Sans exception il est interdit, par exemple, de:
    • diffuser des contenus enfreignant les dispositions de protection des mineurs, les lois pénals ou autres lois ou des bonnes mœurs,
    • diffuser des contenus enfreignant les droits d'auteur, des marques, de la personnalité ou autres droits d'autrui,
    • enregistrer des domaines qui heurtent aux droits de tiers ou autrement enfreignent la loi,
    • faire du "spamming", c’est-à-dire l’envoi de "courriel indésirable", de "chaînes de lettres" ou d'autres courriels non sollicités,
    • envoyer des courriels contenant des données erronées sur l’expéditeur ou d’autres données obscurcissant l'identité de l'expéditeur.
    • L‘extraction automatique de pages Web créées avec le kit de construction de site internet (par exemple par robots d‘indéxation ou robot d‘exploration) est permis à des tiers seulement avec consentement de webme.
  5. Toutes activités de l‘utilisateur visant à rendre l'infrastructure de webme non opérationnelle ou à rendre son utilisation plus difficile sont interdites et, le cas échéant, peuvent être poursuivi en vertu du droit civil ou pénal. En particulier, l'utilisateur est obligé de concevoir ses pages Web de manière à ce qu'une charge excessive de l'infrastructure de webme est évitée. Il est interdit d'incorporer des pages Web créées par le kit de construction de site internet en tout ou en partie (avec des frames/cadres, par exemple) à d'autres sites Web. Les sites Web créés avec le kit de construction de site internet ne peuvent être accedés que via le domaine court reçu de webme ou acheté dans le cadre d'un service premium. Également, l’incorporation d’éléments offerts par des tiers (tels que livres de visiteurs, compteurs de visiteurs ou widgets) n‘est pas autorisée sans que ceux-ci soient certifiés par webme. webme a le droit de déconnecter des sites Web, qui ne remplissent pas à ces exigences.
  6. webme se réserve le droit de faire de la publicité propre ou des tiers sur des sites web créés par les utilisateurs par le kit de construction de site internet, si cela est raisonnable pour l'utilisateur (en particulier, la publicité doit être conforme à la loi). Il est interdit à l'utilisateur de cacher cette publicité ou de la saboter d‘autre façon.

    L'utilisateur n'est pas autorisé à placer de la publicité commerciale sur ses sites Web créés par le kit de construction de site internet, si cela n‘était pas expressément admis par webme. webme a le droit de déconnecter des sites Web, qui ne remplissent pas à ces exigences. Dans la mesure où l'utilisateur s‘est inscrit à un service premium, il est permis de placer de la publicité.

  7. L'utilisateur est obligé de consulter régulièrement ses courriels reçus via une adresse e-mail mise à sa disposition par webme et, s'il souhaite les conserver, de les télécharger. webme se réserve le droit de
    • limiter la taille des courriels entrants et sortants, si et autant que cela est raisonnable pour l'utilisateur,
    • employer des soi-disant filtres anti-spam pour limiter la charge du système et éviter les dangers, ce qui peut entraîner la suppression des courriels entrants ou sortants.
  8. Les utilisateurs sont avertis que l‘exploitation de services en ligne peut impliquer des obligations légales, en particulier des obligations d’informations, qui pourraient se changer à tout moment (par exemple, mentions légales du prestataire, politique de confidentialité, l‘information des consommateurs dans le cadre d‘un contrat à distance, etc.). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences du droit civil et pénal. Seuls les utilisateurs sont responsables du respect de ces obligations. Si les utilisateurs reçoivent des exemples et des modèles des textes juridiques, ceux-ci doivent être examiner individuellement par les utilisateurs avant leur utilisation. webme s'efforce de rédiger les textes juridiques de manière à ce qu'ils soient exacts, dans les cas les plus nombreux, mais elle ne peut pas être tenu responsable de leur utilisation dans des cas individuels.
  9. Si les utilisateurs étendent leur site Web avec des services ou du contenu supplémentaires, même ceux qui sont proposés en tant que composants du kit de construction (par exemple, plugins sociaux, graphiques, vidéos ou widgets proposés par des fournisseurs tiers), les utilisateurs sont obligés d‘examiner, si ces extensions au sein de leur site Web et à leurs fins sont légalement autorisées.
  10. S'il existe des indications concrètes que l'utilisateur a einfreint des réglementations de la loi, ces CGU ou d‘autres accords avec webme ou qu‘il a einfreint les droits de tiers, ou dans le cas de tout autre intérêt légitime, webme peut en considérant les intérêts légitimes de l'utilisateur et son information dans un délai raisonnable,
    • bloquer ou supprimer les contenus individuels de l'utilisateur, si nécessaire sans avis préalable
    • bloquer ou supprimer le site Web entier de l'utilisateur, ou
    • rendre un domaine inaccessible.
  11. L’utilisateur doit apporter son concours d‘une mesure raisonnable à l’enregistrement, au transfert et / ou à la suppression de domaines, à la modification des entrées dans les bases de données des entités adjudicatrices et / ou au changement de fournisseurs d‘accès et / ou de opérateurs de registre. Une possible perte de son domaine doit être affichée à webme immédiatement par l‘utilisateur.
  12. Une violation grave ou des violations répétées du droit par l'utilisateur donnent le droit à webme de résilier le contrat sans préavis, mais en considérant les intérêts légitimes de l'utilisateur. Ces violation peuvent entraîner des conséquences civiles et / ou pénales supplémentaires pour l‘utilisateur.

9. Frais et conditions de paiement

  1. Une liste des services premium payants et la liste des prix de l‘utilisation de ces services se trouve sur https://www.ma-page.fr/Premium/PackageSelection/.
  2. Tous les prix incluent la TVA.
  3. Les remunérations, qui ne dépendent pas de l'utilisation, sont payables à l'avance pour la durée du contrat, sauf si une période de règlement plus courte était convenue.
  4. webme peut changer les prix au début d’une prolongation de la duréé du contrat avec un délai de préavis raisonnable d'au moins un mois. Il en est de même dans le cas d‘une adaptation des prix en raison de la modification du taux légal de la taxe sur la valeur ajoutée. Si l'utilisateur ne s'oppose pas au changement dans un délai raisonnable fixé par webme, le changement est considéré comme approuvé par l'utilisateur. Si l'utilisateur s‘oppose dans le délai, webme a le droit de resilier le contrat d‘utilisation à la date a laquelle entreraient en vigueur les prix modifiés. webme le signalera à l'utilisateur dans l‘annonce.
  5. Les frais d'utilisation sont dus en avance pour chaque période de facturation, sauf si le montant des frais à payer ne peut être déterminer qu‘après l‘utilisation. Dans ce cas, les frais d'utilisation sont dus à la fin de la période de facturation respective. Les frais d'utilisation se règlent selon la liste de prix actuelle, telle que déterminée par webme à sa discrétion raisonnable.
  6. Les paiements de l'utilisateur sont effectués par prélèvement automatique ou par tout autre moyen accepté par webme, qui sont communiqués à l'utilisateur séparément.
  7. webme crée une facture électronique pour chaque transaction de paiement et la met à la disposition de l‘utilisateur pour le téléchargement.
  8. Des coûts, qui résultent d‘une rétrofacturation d'une opération de paiement par couverture insuffisante du compte ou des données incorrectement transmises par l‘utilisateur ainsi que d‘un rappel des créances impayées, sont facturés à l‘utilisateur, en calculant seul les coûts effectivement et immédiatement encourus par le fournisseur (coûts matériels et honoraires de tiers, tels que les frais d’affranchissement ou les frais d‘un débit retour d‘un prélèvement automatique). L'utilisateur peut faire la preuve que ces coûts soient nuls ou inférieurs.
  9. Si et tant que l'utilisateur est en rétard de paiement, webme peut suspendre ses services, si le blocage était préavisé à l'utilisateur avec un délai d'au moins sept jours ouvrables et l'utilisateur n'a aucun droit de rétention vis-à-vis de webme, et si les arriérés ne sont pas sans importance, et si le blocage de l'utilisateur est raisonnable. Des rappels eventuels seront envoyés par courriel ou par courrier à l‘adresse déposée à webme par l‘utilisateur.
  10. webme a le droit de n‘activer un domaine qu’après paiement des frais convenus pour l‘enregistrement. Si des domaines sont resiliés par l'utilisateur ou selon une décision contraignante des litiges de noms de domaine, l'utilisateur n‘ a aucun droit à un domaine de remplacement gratuit. Un remboursement, même partiel, des frais n'aura pas lieu en cas de résiliation anticipée, sauf que la résiliation a été causée par la faute de webme. La même chose s'applique aux autres services premium dissociables.
  11. L'utilisateur ne peut compenser ses créances envers webme que lorsque ces dernières ne sont pas contestées ou sont constatées par une décision exécutoire, sauf s‘il s‘agit de créances de l‘utilisateur résultant des vices.
  12. Des pre-annonces au client dans le cadre du système de prélèvement automatique SEPA doivent être envoyées par webme GmbH avec préavis de cinqs jours (premier prélèvement) et avec préavis de deux jours (prélèvements recurrents).

10. Durée du contrat et résiliation

  1. Le contrat de l‘utilisation du kit de construction de site internet gratuit est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment et sous forme de texte par l‘utilisateur, par webme avec un préavis de deux semaines sans indication de motif.
  2. Pour éviter les abus par des tiers, l'utilisateur est conseillé de procéder à sa résiliation par ses paramètres du compte. En cas de résiliation par webme, elle pronocera normalement la résiliation par courriel à l'adresse e-mail déposée par l'utilisateur à webme.
  3. Si l'utilisateur utilise en outre des services premium, l‘option de résiliation est déterminé conformément à la réglementation pour les services premium associés.
  4. Les contrats des services premium sont conclus, sauf convention contraire, pour une durée de douze mois. Si un contrat des services premium est conclu pour une durée fixe, il se prolonge pour la durée convenue respectivement (mais au maximum pour douze mois), s’il n‘est pas résilié moyennant un préavis de quatre sémaines pour la fin de la durée convénue. webme a le droit de résilier des contrats des services premium avec une durée maximum de douze mois moyennant un préavis de quatre semaines pour la fin du mois. Si la durée est plus long, webme a le droit de résilier moyennant un préavis de six mois pour la fin du mois. webme se réserve de verifier l'identité de l’utilisateur dans un cadre approprié, par exemple en envoyant un courriel de confirmation à l'adresse e-mail spécifiée dans la zone d'administration de l'utilisateur.
  5. Le droit de résiliation sans préavis pour un motif valable reste inchangé des deux côtés. Un motif valable pour la résiliation par webme est notamment, si
    • l'utilisateur a commis de graves manquements aux devoirs au sens de l'article 8 de ces CGU engage
    • l'utilisateur a) est en retard avec le paiement des frais ou une partie importante des frais pour deux termes d‘échéances consecutifs ou b) est en retard avec un montant égalant une somme correspondante aux frais pour deux mois, si le retard s‘étende à plus de deux termes d‘échéances.
    • une procédure d'insolvabilité sur les actifs de l'utilisateur est démandée ou ouverte ou l'ouverture est rejetée pour insuffissance de la masse de l‘insolvabilité ou
    • webme cesse ses activités.
  6. Si l'utilisateur ne demande pas la suppression d'un domaine lors de la résiliation, webme peut rendre le domaine après l'expiration du contrat et l'expiration d'un délai raisonnable à l‘opérateur de registre responsable. C‘est ainsi que webme signale que dans ce cas une obligation de payement de l'utilisateur envers l‘opérateur de registre peut persister. webme peut également faire supprimer le domaine après un délai raisonnable.
  7. Si les données, qui l‘utilisateur doit indiquer selon les conditions d‘enregistrement respectives pour un domaine, se demontrent fausses et webme ne sait pas entrer en contact avec l'utilisateur à l’adresse e-mail indiquée dans un délai raisonnable, webme a le droit de faire supprimer le domaine.
  8. Si webme a résilié le contrat d'utilisation avec un utilisateur, ceci ne peut alors s‘enregistrer de nouveau à webme, qu‘après consentement précédent de webme, au moins sous forme de texte (par exemple par courriel, fax ou lettre), qui se réfère expressément à la résiliation précédente.
  9. La résiliation doit être déclarée au moins sous forme de texte, par exemple en ligne par voie électronique via courriel.

11. Disponibilité et intégrité du système

  1. Le droit d’utiliser les services de webme existe dans le cadre de l‘état actuel de la technique. webme informe expressément l'utilisateur qu'un disponibilité à tout moment de sites Web et d'autres services nest pas possible techniquement. Par exemple, des restrictions temporaires peuvent survenir en raison de défaillances techniques telles qu'une coupure de courant, une panne matérielle ou logicielle. Il peut y avoir des restrictions ou des limitations des services fournis par webme en raison des circonstances hors de la sphère de l‘influence de webme. Cela inclut notamment les actes de tiers qui n‘agissent pas pour webme, les conditions techniques de l’Internet non contrôlables par webme ainsi que force majeure. Dans la mesure où de telles circonstances influencent la disponibilité ou la fonctionnalité de la prestation fournie par webme, il n‘y a aucun effet sur la conformité contractuelle de la prestation fourni par webme.
  2. webme limite ses prestations, si les limites de la capacité, la sécurité ou l‘intégrité des serveurs ou du logiciel ou l‘accomplissement des tâches techniques l‘exigent, et la restriction sert au bon déroulement ou à l‘amélioration des prestations (par exemple travaux de maintenance). webme tient compte des intérêts légitimes des utilisateurs de manière appropriée, tels que - si possible dans la pratique - par des informations préalables. webme fera les travaux de maintenance, si possible, pendant des périodes de faible utilisation.
  3. L'utilisateur est obligé de ne pas utiliser des logiciels, scripts ou d‘autres mécanismes ou prendre des mesures, qui pourraient nuire au fonctionnement ou à la performance de l‘ infrastructure utilisée par webme. En outre, l'utilisateur ne doit pas utiliser des logiciels, scripts ou d'autres mécanismes ou prendre des mesures, qui pourraient causer une charge excessive ou déraisonnable à l'infrastructure de webme.
  4. L'utilisateur est conscient que le stockage de contenu sur l‘Internet est associé avec le risque de perte de données. C’est donc dans l’intérêt même de l’utilisateur de faire soi-même des copies de sauvegarde suffisantes de ses contenus et de ses données.
  5. En outre, le droit de garantie légal s’applique.

12. Limite de responsabilité

  1. Pour une responsabilité de webme pour les dommages et intérêts s’appliquent sous réserve d‘autres conditions légales, les exclusions et limitations suivantes.
  2. webme est responsable sans limite, dans la mesure où la cause du dommage est intentionnelle ou résulte d‘une négligence grave.
  3. De plus, webme est responsable de la violation légèrement négligente des obligations essentielles dont la violation met en danger la réalisation de l'objet du contrat, ou de la violation des obligations dont l'accomplissement est essentiel pour l‘éxécution du contrat et dans l‘observation duquel vous normalement faites confiance. Dans ce cas, webme est responsable uniquement pour les dommages prévisibles et typiques du contrat. webme n'est pas responsable de la violation légèrement négligente d'autres obligations que celles mentionées dans les phrases précédentes.
  4. Les limite de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages à la vie, aux lésions corporelles et de la santé, et pour un vice après avoir assumé une garantie pour la condition du produit et pour des vices cachés frauduleusement. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité d‘un dommage causé par un défaut des produits reste inchangée.
  5. Dans la mesure où la responsabilité de webme est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents.

13. Exonération de responsabilité

  1. L'utilisateur exonère webme de toutes les créances, qui des tiers réclament à l'encontre de webme en raison d'une violation de leurs droits par des sites Web créés ou des domaines enregistrés par l'utilisateur. À cet égard, l’utilisateur supporte également les coûts d’une défense juridique nécessaire, y compris les honoraires d‘avocats et les frais de justice jusqu‘au montant légalement dû. L‘exonération par l'utilisateur n'a pas lieu, si la violation ne lui est pas imputable.
  2. Si des réclamations sont formulées contre webme en raison de sites Web créées par l'utilisateur ou d‘autres services fournis par webme et utilisés par l'utilisateur, l'utilisateur donnera rapidement, de manière véridique et complète toutes les informations à webme, qui sont nécessaires pour l'examen des réclamations et une défense.

14. Confidentialité des données

La protéction des données de ses utilisateurs est importante pour webme. Des informations détaillées sur la protéction de données et sur la nature, la portée et les finalités de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles nécessaire pour l'exécution de ce contrat par webme se trouve dans la politique de confidentialité, qui peut être téléchargée sur https://www.ma-page.fr/fr/Politique-de-Confidentialite.php.

15. Modification des CGU

  1. webme se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment avec effet pour l'avenir, sauf si ce n'est pas raisonnable pour les utilisateurs. La modification ne se produit qu'à cause des raisons objectives suivantes:
    • si la modification sert à mettre d‘accord les CGU avec la loi applicable, surtout si la situation juridique actuelle se change;
    • si la modification sert webme à obéir aux décisions contraignantes, soit judiciaires, soit administratives;
    • si des services tout-à fait nouveaux de webme ou des éléments de service ainsi que des processus techniques ou organisationnels de webme nécessitent une description dans le CGU et par cela la relation contractuelle existante avec l'utilisateur n‘est pas atteinte à son détriment;
    • si la modification n‘est qu‘avantageuse pour les utilisateurs.
  2. Dans ce cas, webme envoyera les CGU modifiées au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur à l'adresse e-mail déposée par l'utilisateur chez webme et instruira des conséquences de la notification de la modification.
  3. Si l'utilisateur ne s'oppose pas aux CGU modifiées dans un délai de quatre semaines après avoir reçu le courriel, les CGU modifiées sont considérées comme approuvé par l'utilisateur. Si l'utilisateur s‘oppose dans le délai, webme a le droit de resilier le contrat d‘utilisation à la date a laquelle entreraient en vigueur les CGU modifiées. webme signalera à l'utilisateur dans la notification de la modification les conséquences de la non-opposition.

16. Dispositions finales

  1. webme peut envoyer des informations et des déclarations concernantes la relation contractuelle avec l'utilisateur, à l‘adresse e-mail déposée par l'utilisateur chez webme. L'utilisateur consultera régulièrement cette adresse e-mail.
  2. Pour les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs (entrepreneurs, par exemple), le droit de la République Fédérale d'Allemagne s‘applique.
  3. Les langues contractuelles sont l'allemand et l'anglais.
  4. La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL): https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni prêts ni obligés à participer à une procédure de règlement des litiges devant les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.